Formulaire Cerfa 13757 : comment bien remplir son mandat

Le formulaire Cerfa 13757 est une pièce essentielle pour ceux qui souhaitent établir un mandat de protection future. Ce document permet de désigner une personne de confiance qui prendra des décisions en cas d’incapacité. Son remplissage rigoureux garantit la validité du mandat et la clarté des responsabilités confiées.

Pour bien remplir ce formulaire, il faut suivre attentivement les instructions et fournir toutes les informations demandées. Cela inclut les données personnelles du mandant et du mandataire, ainsi que les détails précis sur les pouvoirs accordés. Une attention particulière doit être portée à la rédaction des clauses spécifiques pour éviter tout malentendu.

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Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation et pourquoi est-il nécessaire ?

Le mandat d’immatriculation est un document par lequel le mandant confie à un mandataire la responsabilité de réaliser les démarches administratives liées à l’immatriculation d’un véhicule. Ce mandat délègue ainsi la gestion des formalités au nom du mandant, évitant à ce dernier de se rendre en préfecture ou de se connecter sur le site de l’ANTS.

Les acteurs impliqués

• Le mandant : celui qui donne le mandat.
• Le mandataire : celui qui reçoit le mandat et effectue les démarches.
• Le professionnel agréé : il peut être désigné comme mandataire.
• Les autorités : préfecture et ANTS, qui gèrent les démarches administratives.

Le mandataire peut être un professionnel agréé (comme une plaque-WW), un usager, ou encore une organisation comme l’ANTS ou la préfecture. La désignation d’un professionnel agréé est souvent recommandée pour garantir une gestion efficace des démarches.

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Pourquoi ce mandat est-il nécessaire ?

Le mandat d’immatriculation simplifie considérablement les démarches pour l’usager. En confiant ces formalités à un mandataire, le mandant s’assure que toutes les étapes seront effectuées correctement et dans les délais impartis. Cela inclut :

• La demande de certificat d’immatriculation (carte grise).
• La gestion des certificats provisoires d’immatriculation (CPI).
• Le traitement des duplicatas de carte grise en cas de perte ou de vol.

Le rôle du mandataire est donc central : il prend en charge l’ensemble des formalités administratives, garantissant ainsi la conformité du véhicule aux réglementations en vigueur.

Où et comment obtenir le formulaire Cerfa 13757 ?

Le formulaire Cerfa 13757*03 est indispensable pour confier un mandat d’immatriculation à un mandataire. Vous pouvez le télécharger directement sur les sites officiels, notamment celui de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou le récupérer en préfecture.

Étapes pour obtenir le formulaire :

• Accédez au site de l’ANTS : dans la rubrique ‘Formulaires’, recherchez le Cerfa 13757*03 et téléchargez-le.
• Rendez-vous en préfecture : les guichets administratifs disposent généralement de ce formulaire en version papier.
• Demandez-le à un professionnel agréé : certains concessionnaires ou garages agréés peuvent vous fournir ce document.

Le formulaire Cerfa 13757*03 permet au mandataire de réaliser les démarches en votre nom. Une fois en possession du formulaire, remplissez-le avec soin. Vous devrez indiquer des informations précises sur le mandant et le mandataire.

Informations requises pour remplir le Cerfa 13757

Le formulaire demande les détails suivants :

• Identité du mandant : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.
• Identité du mandataire : nom, prénom ou raison sociale, adresse.
• Nature du mandat : préciser la mission confiée (immatriculation, demande de duplicata, etc.).
• Signature du mandant et du mandataire.

La préfecture et l’ANTS vérifient minutieusement ces informations pour valider le mandat. Ne négligez aucun détail pour éviter tout rejet de votre demande.

Étapes détaillées pour bien remplir le formulaire Cerfa 13757

Le formulaire Cerfa 13757 est utilisé pour diverses démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules. Remplir ce document avec précision est essentiel pour garantir la validité de votre demande.

Informations nécessaires

Assurez-vous d’avoir à portée de main les documents suivants :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) actuel
• Duplicata de carte grise si applicable
• Certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
• Certificat de cession en cas de vente
• Quitus fiscal pour les véhicules importés
• Certificat de conformité européen (COC) pour les véhicules neufs
• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité en cours de validité

Remplir le formulaire

Commencez par indiquer les informations relatives au mandant (vous-même) :

• Nom, prénom
• Adresse complète
• Numéro de téléphone

Renseignez les informations du mandataire (la personne ou l’organisme qui effectuera les démarches) :

• Nom, prénom ou raison sociale
• Adresse complète

Détails sur la mission

Indiquez clairement la nature de la mission confiée :

• Immatriculation d’un véhicule
• Demande de duplicata
• Changement de titulaire
• Autres démarches spécifiques

Signatures

Pour finaliser le formulaire, les signatures du mandant et du mandataire sont requises. Le mandataire peut être un professionnel agréé, un concessionnaire ou tout autre usager habilité à effectuer ces démarches.

Le formulaire Cerfa 13757 doit être complété avec soin. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner un rejet de la demande par la préfecture ou l’ANTS.